I. - Modifier ainsi l’alinéa 8 : 1° substituer au taux : « 3,5 % », le taux : « 4 % » ; 2° Substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279-0 bis A »; 3° En conséquence, à la seconde phrase, supprimer le mot : « même ». II. - Modifier ainsi l’alinéa 21 : 1° Substituer au taux : « 3 % » , le taux : « 3,5 »; 2° Substituer aux mots : « du IV du même article 199 tricies », les mots : « de l’article 279-0 bis A »; 3° En conséquence, à la deuxième phrase du mê… (extrait)
Le statut du bailleur privé voté à l’Assemblée nationale puis au Sénat a permis d’affiner les débats, s’agissant de la rentabilité susceptible de permettre une réelle augmentation de la production de logements neufs et de l’achat de logements anciens à rénover en profondeur pour les remettre à niveau, notamment du point de vue de la performance énergétique. Le présent amendement tire les conséquen… (extrait)