Amendement n° CF106 de M. Philippe Brun sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du B de l’article 200 A du code général des impôts est complété par les mots : « pour les revenus inférieurs à 1 000 €, à 13,8 % pour les revenus égaux ou supérieurs à 1 000 € et à 14,8 % pour les revenus supérieurs à 1 000 000 €. ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2026.

L'exposé des motifs

Le prélèvement forfaitaire unique, instauré en 2018 pour renforcer l’attractivité des placements, a accentué le déséquilibre entre l’imposition du travail et celle du capital en permettant aux revenus mobiliers d’échapper au barème progressif. Son caractère forfaitaire bénéficie principalement aux détenteurs de hauts revenus du capital et ne corrige pas les inégalités. Le présent amendement tend à… (extrait)