Rejeté.
I. - Avant le chapitre II du titre IV de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I ter ainsi rédigé : « Chapitre Ier ter : « Impôt plancher sur la fortune « Art. 885 AA. - Sont soumises à l’impôt plancher sur la fortune lorsque la valeur de leurs actifs mentionnés aux articles 885 AB à 885 AH est supérieure à 10 milliards d’euros : « 1° Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, sur leurs biens situés en France ou hors de France. «… (extrait)
Cet article instaure une contribution différentielle sur les très haut patrimoine, supérieurs à 10 milliards d’euros. Il permet de générer un rendement d’environ 6 milliards d’euros, permettant d’absorber la hausse du déficit public prévu par le PLF suite à son passage au Sénat, notamment en lien avec des mesures de coordination suite à l’adoption du PLFSS. Cet amendement permet de faire reposer l… (extrait)