Amendement n° CF122 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « recherche », la fin de la première phrase et la seconde phrase sont ainsi rédigées : « inférieure à 20 millions d’euros qu’elles exposent au cours de l’année. « Le taux du crédit d’impôt est de 30 %. » 2° Au début de la troisième phrase, les mots : « Le premier de ces deux » sont remplacés par le mot : « Ce ». II. - Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à abaisser le plafond de dépenses de R&D de 100 millions d’euros à 20 millions d’euros, avec un taux à 30 % inchangé, afin de recentrer l’effort consenti par l’État pour ce dispositif sur les TPE et PME. La rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements fait sienne les propositions du Conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport de 2022 sur la f… (extrait)