Amendement n° CF123 de Mme Estelle Mercier sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux prévu à l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services dite « Taxe GAFAM », afin de renforcer la contribution des grandes entreprises numériques à l’effort collectif. La taxe sur les services numériques (TSN) vise précisément les grandes entreprises du numérique, souvent désignées sous le terme de « GAFAM ». Ces entrep… (extrait)