Amendement n° CF126 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le tableau I de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Tableau I Tarif des droits applicables en ligne directe : Fraction de part nette taxableTarif applicable (%)N’excédant pas 8 072 €5Comprise entre 8 072 € et 12 109 €10Comprise entre 12 109 € et 15 932 €15Comprise entre 15 932 € et 200 000 €20Comprise entre 200 000 € et 552 324 €25Comprise entre 552 324 € et 902 838 €31Comprise entre 902 838 € et 1 805 677 €41Au-delà de 1 805 677 €46 » II. - Le tableau II du même a… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de protection sociale induites par le vieillissement démographique. Pour se faire, le barème est rendu plus progressif, avec la création d’une tranche à… (extrait)