Amendement n° CF127 de Mme Christine Pirès Beaune sur après l'article 9 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, les mots : « pour leur montant effectivement supporté » sont remplacés par les mots : « à hauteur de la rémunération de l’employé, incluant toute forme de cotisations sociales et à l’exclusion de toute rémunération d’intermédiaire de mise en relation ou de mandataire administratif et de tout frais de déplacement ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe ad… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Crédit d’impôt services à la personne a coûté, en 2024, 6,1Md€ à l’État, en hausse de près d’1 milliard par rapport à 2023. Ce crédit d’impôt a initialement deux vertus : - Stimuler la demande pour des prestations de services - Encourager le travail déclaré Si ces objectifs sont partiellement atteints (cet amendement ne remet pas en question les fondements de ces crédits d’impôts), le mécanisme… (extrait)