Amendement n° CF141 de M. Aurélien Le Coq sur après l'article 31, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le premier alinéa de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la loi de finances pour 2026, la dotation globale de fonctionnement évolue au minimum chaque année en fonction d’un indice égal au taux prévisionnel d’évolution de la moyenne annuelle du prix de la consommation des ménages, hors tabac, associé au projet de loi de finances de l’année de versement, sous réserve que celui-ci soit positif. » II. -… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement d’appel, le groupe LFI prévoit d’indexer la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l’inflation. Depuis la réduction drastique des dotations locales réalisée par Hollande, les recettes de fonctionnement des collectivités stagnent en apparence et diminuent en réalité car elles ne sont pas indexées sur l’inflation. Les revalorisations annoncées sont … (extrait)