Amendement n° CF158 de M. Charles Fournier sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ». 2° L’article 244 quater B est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : - Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire prévoit : - D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond. - De plafonner le CIR au nivea… (extrait)