Rejeté.
I. - Après le 1 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé : « 1 bis a) Par exception aux précédentes dispositions, pour les activités suivantes, le bénéfice du présent crédit d’impôt est réservé aux seules personnes âgées et aux seules personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques : - La préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses, mentionnée au 9° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail. - La livra… (extrait)
Cet amendement réalisé par le groupe LFI vient réduire les dépenses qu’il est possible de déclarer dans le cadre du crédit d’impôt aide à domicile (CISAP) par des personnes qui ne sont pas affectées par la dépendance liée au grand âge, au handicap, ou à une maladie chronique. Le CISAP, par un taux particulièrement généreux de 50 %, et par la largeur des dépenses qu’il est possible de déclarer, est… (extrait)