Adopté.
I. - Le 3 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; b) le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 13 000 € ». 3° Au quatrième alinéa : a) À la première phrase, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ». b) L’avant-dern… (extrait)
Le crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques avec un montant estimé à 7,21 milliards d’euros en 2025. Dans le souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose de réduire le coût du crédit d’impôt pour les services à la personne (CISAP) en a… (extrait)