Amendement n° CF217 de M. Boris Tavernier à l'article 8 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année : « 2027 », l’année : « 2030 ». II. - À l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2027 », la date : « 31 décembre 2030 ». III. - Au même alinéa, substituer au taux : « 25 % », le taux : « 30 % ». IV. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à proroger jusqu’en 2030 et avec un taux à 30 % la réduction d’impôt sur les souscriptions au capital d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) et au capital de sociétés foncières solidaires. Les foncières solidaires font preuve de leur utilité dans de nombreux domaines. On peut par exemple citer Terre de Liens qui protège le foncier agric… (extrait)