Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121-7 du présent code en lien avec un contrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. … (extrait)
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniser le financement des charges de service public de l’énergie en affectant une fraction du produit de l’accise sur les carburants pétroliers (essences, gazoles, carburéacteurs et gaz de pétrole liquéfiés carburant) au financement des missions de service public, notamment celles li… (extrait)