Amendement n° CF310 de M. Denis Masséglia à l'article 36

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la ligne 38 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 8 500 000 » le nombre : « 12 000 000 ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli en cas de rejet du déplafonnement de la taxe. Cet amendement vise à augmenter le plafond de la taxe destinée à l’Association pour le Soutien du Théâtre Privé (ASTP), qui constitue sa principale source de financement, afin de s’assurer que l’intégralité du produit de la taxe soit reversé au secteur. Actuellement fixé à 8,5 millions d’euros, ce plafond n’est… (extrait)