Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : I. - Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 111-111 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indemnités dues, le cas échéant, à l’exploitant historique, le coût des opérations nécessaires à la mise hors exploitation et à l’abandon des équipements qui ne peuvent pas être réalisées avant la fin de l’exploitation, les coûts de démobilisation de l’exploitant et sa r… (extrait)
Le présent amendement a pour objet d’assurer l’intégration du financement de la péréquation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) en Corse dans le dispositif de solidarité territoriale des énergies de chauffage, financé par une composante dédiée de l’accise sur ces énergies depuis la loi de finances pour 2025. L’accord intervenu en 2023 entre la Collectivité de Corse et l’État au sujet de la programmat… (extrait)