Amendement n° CF352 de M. Michel Castellani à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la quarante et unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 245 117 000 » le montant : « 243 117 000 ». II. - À la quarante deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 280 000 000 » le montant : « 278 000 000 ».

L'exposé des motifs

En raison de l’adoption de l’amendement excluant à juste titre le nouvel établissement public du commerce et de l’industrie de la Collectivité de Corse créé par la loi n°2025-640 du 15 juillet 2025 du champ d’application de l’article 36 du projet de loi de finances pour l’année 2026, il convient de prévoir l’affectation des ressources de TA-CVAE et de TA-CFE dont bénéficiait CCI France jusqu’en 20… (extrait)