Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 3,5 % » ; « 2° Au début du troisième alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ».
La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du rendement, le présent amendement propose de relever les taux applicables aux deux tranches de la CEHR. Ainsi, la fraction du revenu fiscal de référe… (extrait)