Tombé.
I. - Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au a du 4°, le montant : « 889 € » est remplacé par le montant : « 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant. » II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Au a du 4°, les mots : « et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 470 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis… (extrait)
La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème. Toutef… (extrait)