Amendement n° CF395 de M. Charles de Courson à l'article 3 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % », le taux : « 80 % ». II. - En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution. III. - À l’alinéa 4, après les mots : « au présent 2°, », insérer les mots : « le report d’imposition est maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, sous réserve que ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’efficacité du régime d’apport-cession prévu à l’article 150-0 B ter du code général des impôts, en relevant le seuil minimal de réinvestissement du produit de cession à 80 %. Il apporte également une précision afin que le report d’imposition soit maintenu à proportion des sommes effectivement réinvesties, évitant ainsi des effets de remise en cause globale … (extrait)