Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le 2° du I est ainsi modifié : « a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « - le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; « - le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ; « b) Les alinéas 13 et 14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « « Le non-respect des conditions de réinvestissement prévues au présent 2° entraîne l’imposition de la frac… (extrait)
Le régime d’apport-cession (art. 150-0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohér… (extrait)