Amendement n° CF401 de M. Max Mathiasin à l'article 7 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le 2° du III de l’article de l’article 244 quater W du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article. »

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logemen… (extrait)