Amendement n° CF402 de M. Max Mathiasin à l'article 7 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter le troisième alinéa du b du 1° par les mots : « tout comme pour les investissements mentionnés au 4 du I dudit article. »

L'exposé des motifs

L’article 7 du projet de loi proposait de baisser le taux du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI au titre de certains investissements dans les Départements et Régions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certains investissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant des investissements des bailleurs sociaux dans des opérations de logemen… (extrait)