Adopté.
I. - Après l’alinéa 18, insérer les neuf alinéas suivants : « 2° La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Après le mot : « perçue », sont insérés les mots : « , d’une part, » ; « b) Elle est complétée par les mots : « , et d’autre part au profit de la Collectivité de Corse ». « 3° Le 2 du II de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié : « a) Au début, le mot : « Le » est remplacé par les mots : « Une part d… (extrait)
En application de la loi n° 2025-640 du 15 juillet 2025, portant création, au 1er janvier 2026, de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse, en substitution de la chambre de commerce et de l’industrie de région de Corse, il convient de prévoir les modalités de financement de ce nouvel établissement au titre de la taxe pour frais de chambres (TFC). À cet effe… (extrait)