I. - Après l’alinéa 3, insérer les trois alinéa suivants : « I bis. - L’article 1447 bis du code général des impôts est abrogé ; « I ter. - Après l’article 1449 du code général des impôts, il est inséré un article 1449-1 ainsi rédigé : « « Art. L. 1449-1. - Sont exonérés du paiement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires exercées par l’État dans ses établissements industriels. Il en va de même pour l’entretie… (extrait)
En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIAé, qui est en char… (extrait)