Amendement n° CF436 de Mme Eva Sas à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « 7° bis L’article L. 312-58 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Ce tarif réduit n’est pas applicable aux produits mentionnés au premier alinéa lorsque le déplacement s’effectue par voie aérienne et à l’intérieur du territoire français. » »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exemption de taxation du kérosène, dès 2026, pour les vols domestiques. Plus précisément, il propose de mettre fin au « tarif réduit » applicable aux carburants ou combustibles consommés pour les vols aérien internes, qui correspond en réalité à un taux zéro, alors même qu’il s’agit d’un carburant fortement émetteur de gaz à effet de serre (GES). En effet, selon l… (extrait)