Amendement n° CF443 de M. Nicolas Sansu à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

La défiscalisation des indemnités journalières figure dans le projet de loi de finances pour 2026 parmi les « dépenses fiscales dont la justification ou l’efficacité peut être questionnée ». La non-taxation des indemnités journalières versées aux personnes atteintes de pathologies graves et invalidantes répond à un objectif économique et social pourtant clair : limiter la chute brutale de leurs re… (extrait)