Amendement n° CF458 de M. Nicolas Bonnet sur après l'article 25 nonies, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « à l’exception des transports aériens intérieurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rééquilibrer le régime fiscal dont bénéficie le transport aérien intérieur en France en supprimant le taux de TVA réduit à 10 % sur les vols intérieurs (hors régimes spécifiques). En France, le secteur aérien bénéficie d’un régime fiscal favorable lui permettant notamment d’être exempté de taxe sur le kérosène et de se voir appliquer un taux de TVA réduit à 10 % au lieu de 20… (extrait)