Amendement n° CF473 de M. Emmanuel Maurel sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 2° de l’article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de modifier l'article L. 453-70 du code des impositions sur les biens et services pour augmenter le taux de la taxe sur les services numériques de 3% à 6% du chiffre d'affaires généré en France par l'activité des géants du numérique (GAFAM). Ces entreprises paient un impôt effectif deux fois moins élevé que les entreprises traditionnelles. Leur capacité d'innovation n'est pa… (extrait)