Adopté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - L’article L. 121-6 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation au premier alinéa, les charges imputables aux missions de service public mentionnées aux 1° et 4° de l’article L. 121-7 du présent code en lien avec un contrat de cogénération à partir de gaz naturel sont compensées par l’affectation à l’opérateur qui les supporte d’une fraction du produit de l’accise sur les énergies prévue à l’article L. … (extrait)
Il est proposé de rétablir cet article affectant une part des recettes de l’accise sur les carburants pétroliers au financement des charges imputables aux missions de service public correspondant au soutien apporté à la production d’électricité par cogénération, ainsi que la production de biométhane, affectation neutre pour le consommateur de carburant.