Amendement n° CF484 de M. Nicolas Ray à l'article 65 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 65 bis, adopté au Sénat, modifie les modalités de reversement d’une fraction des recettes issues des quotas carbone. Si l’objectif poursuivi est celui de renforcer le soutien financier aux autorités organisatrices de la mobilité, la rédaction de cet article conduit toutefois à exclure les régions de ces reversements lorsqu’elles exercent la compétence mobilité en tant qu’autorités organi… (extrait)