Amendement n° CF489 de Mme Claire Lejeune à l'article 46

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vient supprimer cet article honteux de facturation des frais d’enquête pénale aux personnes condamnées. Il s’agit, avec l’article 30 qui vient taxer l’accès à la justice, d’une mesure qui nous éloigne de l’État de droit. Alors que Macron faisait, il y a tout juste quelques jours, l’éloge de la figure de Robert Badinter lors de sa panthéonisation, le budget porté par son Gouvernement… (extrait)