Amendement n° CF497 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 9 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 9 bis prévoit que l’appréciation de la notion « d’ensemble de services » s’effectue au niveau du foyer fiscal, indépendamment du nombre ou de l’identité des structures ou prestataires intervenant, et non plus au niveau de la prestation elle-même. Cela neutralise pratiquement la portée de cette notion « d’ensemble de services » qui avait justement pour but d’encadrer l’éligibilité de pres… (extrait)