Amendement n° CF502 de M. Ugo Bernalicis sur après l'article 65, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 332-22 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : "Dans les services de l’administration territoriale de l’État, le nombre total de contractuels ne peut excéder 10 % du total des emplois".

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. Aujourd'hui, l'article L332-22 du Code général de la fonction publique dispose que "des agents contractuels de l'Etat peuvent être recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité, si cette charge ne peut être assurée par des fonctionnaires de … (extrait)