Amendement n° CF517 de M. Nicolas Ray sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 1407 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les locaux mentionnés au premier alinéa et situés au sein du même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre que la résidence à titre principal de la personne imposable sont présumés, jusqu’à preuve du contraire, faire l’objet d’un usage exclusivement professionnel. » II. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement adopté en première lecture à l’Assemblée nationale a pour objet d’éviter la double taxation abusive des meublés de tourisme destinés exclusivement à la location saisonnière touristique. En effet, si les locaux destinés à la location habituelle de courte durée relèvent, par nature, de la cotisation foncière des entreprises (CFE), le deuxième alinéa de l’article 1407 du code gé… (extrait)