Non soutenu.
L’article 787 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sont exonérées » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsque la valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la part inf… (extrait)
Cet amendement vise à plafonner la trésorerie inscrite à l’actif d’une holding pouvant être transmise dans le cadre d’un pacte Dutreil et à modifier l’exonération que propose le dispositif à 50 %, pour la part transmise supérieure à 50 millions d’euros. Quant à l’accumulation de trésorerie au sein de ce type de société, elle est une méthode qui peut être utilisée pour détourner le pacte Dutreil de… (extrait)