Adopté.
I. - Après l’alinéa 22, insérer le 4° (nouveau) suivant : « 4° (nouveau) -1° Le 6° du II est ainsi rédigé : « 6° Sans qu’il ne soit tenu compte des plus-values mentionnées au I de l’article 150-0 B ter, retenues pour leur montant avant application de l’abattement mentionné aux 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D du présent code. » ; « 2° À la fin du 2° du III, les mots : « , majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à… (extrait)
Cet amendement proposé en première lecture par Charles de Courson et ayant été adopté par l’Assemblée permet de renforcer le dispositif dit CDHR en proposant de : - de retenir pour le calcul du seuil d’assujettissement le revenu fiscal de référence (RFR) déjà utilisé pour la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) ; - d’exclure la prise en compte des avantages fiscaux liés aux réd… (extrait)