Amendement n° CF573 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 25 terdecies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « À La Réunion », les mots : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Le groupe parlementaire La France Insoumise propose avec cet amendement de repli d’abaisser la TVA à 0 % dans l’ensemble des territoires d’outre-mer sur les produits de première nécessité, ce qui permet d’élargir les dispositions de cet article tout en allant dans son sens. Cet amendement s’inscrit dans la bataille politique qu’a engagée La France Insoumise contre la politique antisociale et de pr… (extrait)