Amendement n° CF593 de Mme Félicie Gérard à l'article 76

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par un 5° ainsi rédigé : 5° Après le C du VII., il est inséré un C bis ainsi rédigé : C bis. - 1° Les soldes mentionnés aux A, B et C ne sont pas reversés si le taux d’évolution, entre le pénultième et le dernier exercice, sur le périmètre du budget principal des contributeurs respectivement concernés, de la somme des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissement hors emprunts et dettes assimilées telles que constatées dans les comptes de gestion, est supérieure d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restaurer et renforcer l’incitation à la bonne gestion financière des collectivités territoriales dans le cadre du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales. L’article initial du Gouvernement prévoyait que les reversements issus des contributions mises en réserve soient modulés en fonction de l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement et d’investissemen… (extrait)