Tombé.
I. - Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, une fraction du produit mentionné à l’article 1519 D peut être versée aux communes membres de cet établissement public. » II. - Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « - Après le 1 ter, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1 quater. Sur délibération de… (extrait)
La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bien qu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques, financières et réglementaires. Afin d’encourager l’installation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois d… (extrait)