Amendement n° CF627 de Mme Christine Arrighi sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé par le taux : « 15,8 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement constitue une mesure exceptionnelle, justifiée par la dégradation de l’équilibre financier du budget de l’État intervenue au cours de la navette parlementaire. Conformément à une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, rappelée notamment par la décision n° 2011-642 DC sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, des dispositions nouvelles peuvent être intr… (extrait)