Amendement n° CF640 de Mme Mathilde Feld à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

1° Au début de la phrase de l'alinéa 25, insérer les mots : « Chaque année, » 2° Aux alinéas 25 à 34, substituer à l’année : « 2026 », les mots : « de l’année en cours ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de pérenniser la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), instauré par la Loi de finances pour 2025. La CDHR instaure une contribution permettant d’assurer une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus. Cet impôt différentiel n’impacte donc qu’une minorité de contribuables ayant un revenu fiscal très … (extrait)