Amendement n° CF642 de M. Arnaud Bonnet sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 200 A du code général des impôts est ainsi rédigé : « Les gains nets obtenus dans les conditions prévues à l’article 150-0 A sont pris en compte pour la détermination du revenu net global défini à l’article 158. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à de la règle de l’ « entonnoir », et ce, afin d’a… (extrait)