Rejeté.
Le 1 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ; 2° Le b est complété par les mots : « , à l’exception des établissements mentionnés aux articles L. 441-1 à L. 445-2 et aux articles L. 731-1 à L. 732-3 du code de l’éducation » ; 3° Au c, les… (extrait)
En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à de la règle de l’ « entonnoir », et ce, afin d’apporter de nouvelles recettes fiscales à l’État. D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la compos… (extrait)