Amendement n° CF652 de Mme Claire Lejeune à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant : « B. - Aux articles L. 223 VL, L. 223 WL bis à L. 223 WL quater du code général des impôts, le montant : « 750 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 100 millions d’euros ». »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de remplacer le seuil de déclenchement de l’impôt sur les bénéfices des multinationales, actuellement fixé à 750 millions d’euros de chiffre d’affaires, par un seuil fixé à 100 millions d’euros. En 2024, le Gouvernement a mis en œuvre un accord de l’OCDE en instaurant un impôt minimum de 15 % sur les bénéfices de multinationales situées en Fr… (extrait)