Amendement n° CF668 de Mme Marianne Maximi à l'article 79 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 79 bis A, qui propose de limiter à 24 mois la possibilité pour les micro-entrepreneurs de bénéficier du revenu de solidarité active (RSA). La droite souhaite créer un régime d'exception pour les micro-entrepreneurs bénéficiaires du RSA, socle ou différentiel. Alors qu'il n'existe pas de limitation… (extrait)