Tombé.
I. - À la première ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 1 870 000 000 » ; II. - En conséquence, à la sixième ligne de la même colonne du même tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 62 000 000 » ; III. - En conséquence, à la dixième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau, substituer aux mots : « non plafonnée », le montant : « 123 656 000 » ; IV. - En conséquence, à la douzième ligne de la … (extrait)
Cet amendement, inspiré de celui adopté à l’Assemblée nationale à l’initiative du rapporteur général, vise à appliquer aux taxes affectées le principe d’une année blanche. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, fragilise la lisibilité des finances publiques et affaiblit le contrôle parlementaire sur la dépense. En 2026, près de 56,9 milliards d’… (extrait)