Amendement n° CF671 de M. Éric Bothorel à l'article 11 sexies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 1, supprimer les mots : « sur les revenus publicitaires » II. - Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat de publicité en ligne qui fait d’ores et déjà l’objet d’une taxation à travers la Taxe sur les services numériques (TSN) de 2019. Lorsque cet amendement a été présenté, il évoquait dans son objet une législation autrichienn… (extrait)