Amendement n° CF680 de Mme Mathilde Feld à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer cet article. Cet article, proposé initialement par le Gouvernement lors de la discussion budgétaire au Sénat, vise à étendre l’exonération fiscale sur les intérêts versés par une entreprise aux associés minoritaires au titre des sommes d’argents mises à disposition, c’est-à-dire prêtées, à l'entreprise. En effet, aujourd'hui, seuls les associés majorit… (extrait)