Amendement n° CF721 de Mme Mathilde Feld à l'article 26

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 54, supprimer les mots : « ainsi que les véhicules de titrisation ». II. - Au même alinéa, supprimer les mots : « ni un véhicule de titrisation ». III. - À l’alinéa 55, substituer aux mots : « une entité d’investissement d’assurance ou un véhicule de titrisation », les mots : « ou une entité d’investissement d’assurance ». IV. - À l’alinéa 56, supprimer les mots : « ainsi que les véhicules de titrisation, ». V. - Substituer aux mots : « qu’une entité d’investissement d’assurance … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés insoumis proposent de garantir l'inclusion des entreprises de véhicule de titrisation dans le périmètre de l'impôt minimum mondial auquel doivent être assujettis les multinationales. Cette exemption, ajoutée en catimini lors de l'examen du PLF au Sénat, est l'illustration même de l'hypocrisie d'une macronie faible avec les forts et intransigeante avec les plus faibl… (extrait)