Amendement n° CF748 de M. Karim Ben Cheikh à l'article 49

Rejeté.

L'exposé des motifs

Le rapporteur spécial propose de renforcer les services consulaires en charge de l’état civil de 15 équivalents temps plein travaillé (ETPT), ce qui devrait représenter une dépense d’environ 1,4 million d’euros. Les services en charge de l’état civil souffrent de retards chroniques dans le traitement des dossiers en raison du manque d’effectifs. La mesure du délai de transcription des actes d’état… (extrait)